C-26, r. 288 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE III

(a. 32)

COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE DE L’ORDRE PROFESSIONNEL DES TRAVAILLEURS SOCIAUX ET DES THÉRAPEUTES CONJUGAUX ET FAMILIAUX DU QUÉBEC

EXPOSÉ DES FAITS

Je, soussigné(e) ______________________________ secrétaire du comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec, déclare par les présentes que:

1) le __________e jour de ______________________________ 20__________, à vos bureaux, à ______________________________, vous avez été l’objet d’une (vérification dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession) (enquête particulière concernant votre compétence professionnelle).

2) à la suite à cette (vérification) (enquête particulière), un rapport a été dressé le __________e jour de ______________________________ 20__________, à vos bureaux, à _______________. Une copie de ce rapport est annexée aux présentes.

3) ce rapport (de vérification) (d’enquête particulière) indique que vous connaissez des difficultés au niveau de (l’exercice de la profession) (votre compétence professionnelle), notamment en ce que:

a) ___________________________________________________________________

b) ______________________________________________________________________________

c) ______________________________________________________________________________

d) ______________________________________________________________________________

Considérant ces faits, le comité d’inspection professionnelle vous avise que vous pouvez vous faire entendre relativement à cette affaire.

EN FOI DE QUOI, J’AI SIGNÉ À ______________________________, ce __________e JOUR DE ______________________________ 20__________

COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE

PAR: ______________________________________________

SECRÉTAIRE DU COMITÉ

AVIS IMPORTANT

Si vous désirez être entendu, vous devez, dans les 10 jours de la réception des présentes, demander au comité d’inspection professionnelle, par écrit, la tenue d’une audition. Dans ce cas, vous serez convoqué(e) par le comité d’inspection professionnelle. À défaut d’une telle demande écrite, le comité pourra procéder en votre absence, sans autre avis, ni délai et, s’il y a lieu, formuler des recommandations au Conseil d’administration conformément à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26).

Nous joignons aux présentes une copie du texte de l’article 113 du Code des professions ainsi qu’une copie du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec (chapitre C-26, r. 288) dans lequel vous trouverez toutes les informations nécessaires quant à la procédure à suivre et au délais qui vous sont accordés.

D. 827-93, Ann. III.